J.O. 261 du 10 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 8 novembre 2006 portant mise en disponibilité (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTX0609689A


Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 2006, M. Estampes (Hervé), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, à compter du 1er novembre 2006, pour une période de trois ans.